Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1. Éditeur et définitions

1.1 Le service Partenar est édité par ... (ci-après « l'Éditeur » ou « Partenar »). L'Éditeur peut être contacté via la page Contact du site partenar.com.

1.2 Dans les présentes, on entend par :

• Service : la plateforme en ligne Partenar, accessible à l'adresse app.partenar.com, qui recense et analyse les partenariats entre marques et créateurs de contenu.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un Compte, y compris pendant un essai gratuit.
• Client : toute personne morale ou tout professionnel qui souscrit un Abonnement.
• Compte : l'espace personnel d'accès au Service.
• Abonnement : le droit d'accès au Service pour une durée et un prix déterminés.
• Données Partenar : l'ensemble des données, indicateurs, classements, estimations, analyses et contenus présentés par le Service.

Article 2. Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Service, y compris pendant un essai gratuit, ainsi que la souscription d'un Abonnement.

2.2 Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Utilisateur déclare agir à ce titre.

2.3 La création d'un Compte emporte acceptation des présentes, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. La souscription d'un Abonnement emporte acceptation des présentes dans leur version en vigueur au jour du paiement. Les présentes prévalent sur toute condition générale d'achat du Client.

2.4 Les stipulations applicables au Client s'appliquent à l'Utilisateur en essai gratuit, à l'exception de celles relatives au prix, à la facturation et au paiement.

2.5 L'Éditeur peut conclure des conditions particulières (devis, offre Entreprise) qui complètent les présentes et prévalent en cas de contradiction.

Article 3. Description du Service

3.1 Partenar est une plateforme de veille et d'intelligence des partenariats entre marques et créateurs. Elle permet notamment de consulter les partenariats détectés sur des réseaux sociaux, de visualiser les relations entre marques et créateurs, d'accéder à des indicateurs, des classements, des estimations de valorisation et des analyses, et d'interroger un assistant d'intelligence artificielle.

3.2 Le Service évolue en continu. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que le Service conserve sa finalité générale.

3.3 Les rapports personnalisés réalisés à la demande du Client font l'objet d'un devis et sont soumis aux présentes.

3.4 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Article 4. Essai gratuit

4.1 L'Éditeur peut proposer un essai gratuit de 7 jours, sans saisie de carte bancaire, limité à un essai par organisation.

4.2 L'essai donne accès en consultation aux fonctionnalités du plan Pro, à l'exception des fonctionnalités suivantes, réservées aux Clients :

• l'assistant IA et les analyses réalisées par intelligence artificielle ;
• l'ajout et l'actualisation de créateurs ou de marques ;
• les exports PDF et CSV ;
• l'affichage des coordonnées (e-mail, téléphone) des contacts ;
• le paramétrage de la valorisation.

Le nombre de résultats consultables dans les listes peut également être limité pendant l'essai.

4.3 À l'issue de l'essai, l'accès est automatiquement suspendu. Aucune facturation ni souscription n'intervient sans action expresse de l'Utilisateur.

Article 5. Compte et accès

5.1 L'Utilisateur crée un Compte avec des informations exactes et à jour, au moyen d'une adresse e-mail professionnelle. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte.

5.2 L'accès est réservé aux collaborateurs du Client. Le Client s'interdit de céder, sous-licencier ou partager ses identifiants avec des tiers extérieurs à son organisation.

5.3 L'Éditeur peut proposer des offres adaptées au nombre d'utilisateurs ou à des besoins spécifiques (offre Entreprise sur devis).

5.4 L'Éditeur peut suspendre un Compte en cas d'usage frauduleux, de partage non autorisé des identifiants ou de violation des présentes.

Article 6. Formules et prix

6.1 À la date des présentes, les formules suivantes sont proposées, toutes en euros et hors taxes :

• Pro mensuel, sans engagement : 479 € HT par mois, facturé chaque mois.
• Pro annuel, avec engagement de 12 mois : 4 308 € HT par an (soit 359 € HT par mois), facturé annuellement et d'avance.
• Entreprise : sur devis.

6.2 La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute aux prix HT.

6.3 L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant le renouvellement concerné et ne s'applique pas à la période en cours.

Article 7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Formule mensuelle. L'Abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute période commencée est due et n'est pas remboursée.

7.2 Formule annuelle. L'Abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la souscription et se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois. Le Client peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa résiliation par écrit, par e-mail à l'adresse indiquée sur la page Contact du site partenar.com, au moins 30 jours avant l'échéance. À titre de courtoisie, l'Éditeur peut adresser un rappel avant l'échéance, sans que son absence ne remette en cause le renouvellement.

7.3 En cas de résiliation avant le terme de la période d'engagement, les sommes versées ne sont pas remboursées et les échéances restant dues le demeurent.

7.4 Chacune des parties peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure notifiée par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 8. Facturation et paiement

8.1 Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, par virement ou par tout autre moyen convenu lors de la souscription. Les factures sont émises sous forme électronique et adressées à l'adresse e-mail indiquée par le Client.

8.2 Les prix sont payables d'avance : à la souscription puis à chaque échéance mensuelle pour la formule mensuelle, à la souscription puis à chaque date anniversaire pour la formule annuelle.

8.3 En cas d'échec ou de retard de paiement, l'Éditeur peut relancer le Client et suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

8.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.5 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9. Disponibilité et maintenance

9.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution ou en raison d'incidents techniques ou de dépendances à des services tiers.

9.2 Aucun engagement de niveau de service n'est pris, sauf stipulation contraire dans une offre Entreprise.

Article 10. Données Partenar et nature des indicateurs

10.1 Les Données Partenar sont constituées à partir d'informations publiquement accessibles, au moyen de procédés automatisés propres à l'Éditeur, pouvant être complétés par des vérifications manuelles.

10.2 Ces procédés ont une portée statistique. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des Données Partenar. Certains profils, marques ou partenariats peuvent être absents, ou classés de manière imparfaite.

10.3 Les estimations de valorisation et de prix sont des ordres de grandeur calculés à partir de moyennes et d'hypothèses ; elles ne reflètent pas les montants réellement payés. Les réponses de l'assistant IA et les analyses produites par intelligence artificielle sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs ; elles doivent être vérifiées avant toute utilisation.

10.4 Les indicateurs fournis (notamment taux de partenariat, statut déclaré ou non déclaré d'un contenu, identification d'une marque, classements) constituent des éléments d'aide à la décision. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une qualification ou une certification de la conformité d'un contenu à la réglementation applicable, notamment celle relative à l'influence commerciale.

10.5 Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Données Partenar et des décisions qu'il prend sur cette base.

10.6 Les noms, marques, logos et contenus des créateurs, des marques et de toute autre entité présentés sur le site partenar.com et dans le Service appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention a une finalité exclusivement informative et n'implique aucune affiliation, aucun partenariat, parrainage ou approbation entre ces entités et l'Éditeur.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 L'Éditeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses méthodologies de détection et de calcul, ses marques, ainsi que sur la base de données constituée, dont il est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les présentes ne confèrent au Client aucun droit de propriété.

11.2 L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour ses besoins professionnels internes.

11.3 Le Client peut exporter des Données Partenar au moyen des fonctionnalités d'export prévues par le Service (PDF, CSV) pour ses besoins internes, et utiliser ponctuellement des extraits des Données Partenar dans ses analyses et présentations à ses propres clients, sous réserve d'en mentionner la source (Partenar).

11.4 Il est interdit au Client, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur :

• d'extraire ou de réutiliser, de façon systématique ou en quantité substantielle, tout ou partie de la base de données, en dehors des exports prévus à l'article 11.3 ;
• d'utiliser des robots, scripts ou procédés automatisés pour collecter les Données Partenar ;
• de procéder à de l'ingénierie inverse du Service ou de ses méthodes de détection et de calcul ;
• de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers le Service ou les Données Partenar ;
• d'utiliser le Service ou les Données Partenar pour développer, entraîner ou alimenter un service concurrent ou en faciliter le développement.

11.5 Toute violation du présent article autorise l'Éditeur à suspendre immédiatement l'accès au Service et à demander réparation du préjudice subi.

Article 12. Données personnelles

12.1 L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs (identité, adresse e-mail, entreprise, données d'usage) en qualité de responsable de traitement, aux fins de fourniture du Service, de facturation, de support et d'amélioration du Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'ils exercent via la page Contact du site partenar.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.2 Le Service présente des informations rendues publiques par des créateurs de contenu et des marques sur des réseaux sociaux, ainsi que des coordonnées professionnelles de contacts au sein des marques. Toute personne concernée peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression, ou s'opposer à leur traitement, via la page Contact.

12.3 Le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour l'usage qu'il fait des données personnelles consultées ou exportées depuis le Service, notamment des coordonnées de contacts. Il s'engage à les utiliser uniquement à des fins professionnelles en lien avec la fonction des personnes concernées, à respecter la réglementation applicable à la protection des données et à la prospection commerciale, à informer les personnes qu'il sollicite, à donner suite à leurs demandes d'opposition et à ne pas conserver ces données au-delà de ce qui est nécessaire. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant d'un usage non conforme de ces données.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, pendant la durée de l'Abonnement et pendant 3 ans après son terme.

Article 14. Responsabilité

14.1 L'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunités, d'image ou de données, ou les conséquences de décisions commerciales prises par le Client sur la base des Données Partenar.

14.2 La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14.3 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni pour les dommages corporels.

14.4 Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du prochain renouvellement. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7 avant leur entrée en vigueur.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.

16.2 En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Marseille est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire.